Les présentes conditions générales de vente sont convenues, entre
La société DINACHOC ci-après le vendeur, et le client, ci-après l’acheteur:
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
La société DINACHOC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes sans préavis et autant que bon lui semblera. En cas de modifications, les CGV en vigueur au jour de la commande font foi.
Tout autres documents commerciaux ou publicitaire émis sur ce site par la société DINACHOC le sont à titre informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.
- Commandes et prix
Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande et dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (ARTICLE L221-18 du code de la consommation) pour en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de la société DINACHOC.
Passé ce délai, l’engagement devient ferme et irréversible.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être examinée que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la commande.
Certains produits en vente sur ce site peuvent subir des modifications techniques ou des variations de prix.
En cas de changement de ce type, la société DINACHOC s’engage à vous livrer des produits répondant aux caractéristiques techniques et tarifs présentés sur le site au moment de la commande.
Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises. La facturation tient compte de la TVA en vigueur au jour de son établissement.
Tous les achats effectués sur ce site doivent être intégralement réglés lors de la commande, en euros exclusivement.
Nous acceptons les modes de règlements suivants :
- Par carte bancaire
- Par virement sur notre compte bancaire
A défaut d’accord éventuel, et dans les cas ci-dessus, la société DINACHOC se réserve la faculté de résiliation des commandes acceptées, sans indemnités.
- Facturation
Une facturation est établie pour chaque commande et délivrée après encaissement du règlement complet ou au plus tard au moment de la livraison.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les frais afférents à tout impayé seront imputables à l’acheteur défaillant et exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits qui auraient pu être livrés aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tout autre indemnité.
L’acheteur pourra se trouver tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.
Toutes les sommes dues au vendeur par l’acheteur pourront générer des pénalités de retard calculées au taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En aucun cas les conditions de paiements ne peuvent être modifiés ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalablement écrit du vendeur. - Livraison
DINACHOC livre ses CLIENTS en France métropolitaine et en Europe. Pour les livraisons en France métropolitaine, le tarif apparaît lors de la validation de votre panier.
Pour les livraisons à l’étranger et hors métropole, les tarifs de livraison sont donnés sur demande en fonction de la destination et le mode de transport demandé, toujours sur devis préalable.
Le transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau.
Si le transporteur est mandaté par DINACHOC : La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de la part du CLIENT. La livraison s’effectue généralement au moyen d’un gros camion de transport (26T). Si une autorisation de circulation (limitation du tonnage sur voies communales et chemin ruraux) doit être obtenue, celle-ci sera à demander par le CLIENT au service technique de la mairie du lieu de livraison. Dans le cas où ce type de camion ne serait pas autorisé à circuler, un surcoût de basculement de remorque de minimum 150€ HT soit 180€ TTC pourra être facturé au CLIENT pour assurer la livraison via une plus petite unité (camionnette). En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue lors de la commande avec le transporteur du fait du CLIENT (mauvaise adresse ou adresse inaccessible au très gros camion), le CLIENT devra assumer les frais liés à une nouvelle livraison, laquelle ne pourra intervenir qu’après règlement desdits frais. Les transporteurs sont mandatés par DINACHOC pour déposer les colis devant la maison ou au pied de l’immeuble du CLIENT et ce, sous réserve d’accessibilité aux gros camions. Les délais de livraison sont donnés à titre informatifs et ne sont fermes et définitifs qu’à compter de la confirmation par le transporteur faite directement auprès du CLIENT par téléphone.
Un retard de livraisons ne saurait donner lieu à aucun refus du PRODUIT, annulation de commande ou allocation de dommages et intérêts au profit du CLIENT ou des prestataires de service de celui-ci.
Si le transporteur est mandaté par le CLIENT: La livraison du PRODUIT s’effectue au départ de l’entrepôt, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls du CLIENT. Il appartient au transporteur d’effectuer pour le compte du CLIENT toute vérification et d’indiquer sur le bon de retrait toute non-conformité de la commande.
Le CLIENT reconnait qu’il lui appartient d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de manquant contre le transporteur, conformément à l’article 105 du Code de Commerce pour les professionnels.
Si le CLIENT retire le PRODUIT en entrepôt : La livraison du PRODUIT s’effectue au départ de l’entrepôt. Par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls du CLIENT. Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes vérifications utiles et d’indiquer sur le bon de retrait toute non-conformité de la commande. - Garantie
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La société DINACHOC s’engage à livrer des marchandises de qualité, conformes aux produits présentés et décrits sur ce site.
En cas de non conformités ou de vice cachés et reconnus, la garantie se limite au remplacement éventuel de la marchandise non conforme ou défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité et notamment de frais de dépose repose ou de demande de dommage et intérêt à titre d’immobilisation, sans que ces exemples soient exhaustifs.
Dans tous les cas, notre responsabilité ne pourra jamais être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (constat écrit sur documents de livraison, hors réserves éventuelles), les réclamations sur les vices éventuels ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées immédiatement par e-mail à l’adresse contact@dinachoc.com dès réception des marchandises et confirmées par écrit au siège de la société dans un délai de huit jours au plus tard.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification (descriptions précises, photos…) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement par voie d’expert, et pour y porter remède.
A peine de forclusion, l’acheteur n’interviendra ou ne fera intervenir un tiers à cette fin sans l’accord préalable du vendeur.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manutention après prise en charge par l’acheteur, le non-respect des règles de l’art en matière d’entreposage ou de pose, une modification de l’usage ou de la nature du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou ceux portant sur des articles d’occasions ou bradés.
Le particulier qui exécute lui-même ses travaux ne peut, par définition, prétendre à une quelconque garantie de résultat.
En conséquence, il assume entièrement l’esthétique, la qualité et la durabilité de l’ouvrage qu’il réalise. - Responsabilité
En aucun cas la société DINACHOC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage défectueux, d’une utilisation ou destination anormale de ses produits ou de défaut, erreur ou omission dans le stockage, l’utilisation, ou la pose des produits DINACHOC dans des conditions anormales ou défectueuses.
Nous recommandons à nos clients de s’assurer avant la mise en œuvre que les produits sont en bon état et qu’ils correspondent bien aux spécifications de leur commande.
Si un incident est constaté, il convient de cesser immédiatement l’utilisation et, si aucun remède ne peut y être apporté, nous acceptons de remplacer, à nos frais, les produits reconnus défectueux. - Assurance transport
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de faire en cas d’avaries de perte ou de manquant toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. - Réclamation
Toutes réclamations et notamment celles concernant la qualité des marchandises, devront être formulées par écrit et adressées au siège social de la société DINACHOC par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours de la livraison.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit du vendeur. - Réserve de propriété
La clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980) s’applique à toutes nos transactions. Les marchandises vendues demeurent, en conséquence, notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. - Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DINACHOC
170 rue de la Roquette 75011 Paris
contact@dinachoc.com